J.O. 193 du 20 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 août 2004 relatif à une situation administrative (Cour des comptes)

NOR : CPTE0400050A


Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 11 août 2004, M. Machard (Luc), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de la famille et de l'enfance à partir du 24 août 2000, a satisfait à la mobilité statutaire prévue par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.